Élection sénatoriale au Nord-Kivu et Mai Ndombe : la CENI vient de supplanter la Cour constitutionnelle par rapport à son arrêt sur les circonscriptions électorales de Rutshuru, Masisi et Kwamouth (Panel des experts de la société civile)
Dans un communiqué rendu public ce samedi 13 avril 2024 dont la Presse africaine détient une copie, le panel des experts de la société civile en RDC rappelle à la CENI et à l'opinion tant nationale qu'internationale l'arrêt R. CONST 2110 du 05 mars 2024 que la Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité avait rendu.
Cet arrêt stipule que « les députés Nationaux, sénateurs, et députés
provinciaux élus respectivement dans les circonscriptions électorales de
Rutshuru, Masisi et Kwamouth lors des élections du 30 décembre 2018 ainsi que
les autorités locales relevant de l'ancienne législature continueront à siéger
et à occuper exceptionnellement et temporairement leurs fonctions pour
représenter leurs entités respectives au sein de nouvelles institutions issues
des élections du 20 décembre 2023 jusqu'à l'élection de nouveaux représentants
du peuple dans les territoires et provinces concernés à l'issue des différents
scrutins que la CENI y organisera dans un délai raisonnable lorsque les
conditions sécuritaires seront réunies ».
Ce
panel fait ce rappel après le communiqué de la CENI publié en date du 02 avril
2024 portant numéro 019/CENI/2024 sur la convocation de l'électorat et
l'ouverture des bureaux de réception et de traitement des candidatures pour
l'élection des sénateurs dans les provinces de Maï Ndombe et du Nord Kivu. Pour
ce dernier, « la CENI vient de supplanter la Cour constitutionnelle et
s'arroge encore une fois de plus les prérogatives qui ne sont pas les tiennes ».
En
outre, le panel des experts de la société civile dit ne pas comprendre la
motivation de la CENI à tenir mordicus sur l'organisation d'un seul scrutin au
Nord Kivu, celui des sénateurs, au détriment des autres, dont la députation
provinciale, nationale et du gouverneur.
« Y
a-t-il anguille sous roche ? » S'interroge-t-il et dénonce la composition
du corps électoral de la CENI qui n'est pas homogène, et « que l'on puisse
élire des sénateurs qui vont représenter leurs provinces contre les principes,
les normes et les standards internationaux en matière électorale. »
Rappelons
que la CENI prévoit les scrutins pour l'élection des sénateurs dans les
provinces du Nord-Kivu et de Mai-Ndombe le 26 mai 2024, mais aussi il est prévu
la centralisation et l'annonce des résultats provisoires. Le 1er juin prochain,
ce sera les scrutins pour l'élection du gouverneur et de son vice dans la
province de Mai Ndombe et l'annonce des résultats provisoires le même jour.
Pascal BAHUNDE/ LPA-Uvira
Un cas similaire : la CENI tient mordicus à organiser l’élection sénatoriale dans les provinces de l’ITURI et du NORD-KIVU en violation de l’ordonnance n°21/016 du 3 mai 2021 portant Mesures d’application de l’ordonnance n°21/016 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo qui stipule en son article 1er alinéa que « Pendant l’état de siège ... Le Gouvernement provincial ainsi que l’Assemblée provinciale de ladite province, telles que définies à l’article 198 de la Constitution, est suspendue et ses prérogatives sont transférées aux autorités militaires visées à l’alinéa précédent ». Dans ce pays, respecte la loi qui le souhaite !
#Albert Incroyable ! Finalement la CENI peut marcher contre toutes les lois de la République, selon le bons vouloir de ses dirigeants, au point on son Président exerce le rôle du pouvoir judiciaire, législatif, exécutif et d'appui à la démocratie. Malheureusement, c'est l'image du pays qui se détériore de plus en plus.